La norme canadienne 54‑101 – Communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti (« NC 54‑101 ») s’applique lorsque les Valeurs mobilières (titres) se trouvant dans le Compte que vous détenez auprès de nous ne sont pas enregistrées à votre nom, mais à notre nom ou au nom d’une autre personne ou d’une autre société détenant vos Valeurs mobilières pour notre compte. Lorsque vous n’êtes pas le détenteur enregistré des Valeurs mobilières, vous êtes appelé le « propriétaire véritable » de vos Valeurs mobilières. Les émetteurs des Valeurs mobilières se trouvant dans votre Compte peuvent ne pas connaître l’identité du propriétaire véritable. Nous avons l’obligation, en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, d’obtenir vos instructions concernant les différentes questions ci-dessous ayant trait à votre détention de Valeurs mobilières dans votre Compte. Veuillez indiquer vos directives en remplissant la section NC 54‑101 Communications avec les propriétaires véritables dans le Formulaire de demande de nouveau compte (le Formulaire NC 54‑101). Communication d’informations concernant la propriété véritable La Loi sur les valeurs mobilières autorise les émetteurs assujettis, d’autres personnes et d’autres sociétés à envoyer directement des documents concernant les affaires de l’émetteur assujetti aux propriétaires véritables si le propriétaire véritable ne s’oppose pas à ce que ses coordonnées soient communiquées à l’émetteur assujetti ou à d’autres personnes et d’autres sociétés. La section 1 du Formulaire NC 54‑101 vous permet de nous dire si vous vous OPPOSEZ à ce que nous communiquions à l’émetteur assujetti, à d’autres personnes ou à d’autres sociétés les renseignements concernant votre véritable propriété consistant en votre nom, votre adresse, votre adresse électronique, les détentions de Valeurs mobilières et la langue privilégiée en matière de communication. La législation canadienne en matière de valeurs mobilières limite l’utilisation des informations concernant votre propriété véritable aux questions relatives aux affaires de l’émetteur assujetti canadien. Si vous nous AUTORISEZ à communiquer les informations concernant votre propriété véritable, veuillez indiquer « JE NE M’OPPOSE PAS » à la section 1 du Formulaire NC 54‑101. Aucuns frais ne vous seront facturés lors de l’envoi de documents visant le porteur de valeurs à votre attention. Si vous ne nous AUTORISEZ PAS à communiquer les informations concernant votre propriété véritable, veuillez indiquer « JE M’OPPOSE » à la section 1 du Formulaire NC 54‑101. Si vous faites ce choix, tous les documents devant vous être remis en qualité de propriétaire véritable de Valeurs mobilières vous seront remis et vous serez responsable de tous les frais associés à la remise de ces documents. Réception de documents de communication destinés aux porteurs de titres En ce qui concerne les Valeurs mobilières que vous détenez par l’intermédiaire de votre Compte, vous avez le droit de recevoir des documents se rapportant aux procurations envoyées par des émetteurs assujettis canadiens vers les détenteurs enregistrés de leurs Valeurs mobilières, en relation avec les assemblées de ces porteurs de titres. Entre autres choses, cela vous permet de recevoir les informations nécessaires pour que le vote relatif à vos Valeurs mobilières soit conforme à vos directives lors d’une assemblée de porteurs de titres. De plus, des émetteurs assujettis canadiens peuvent choisir d’envoyer d’autres documents de porteur de titres aux propriétaires véritables, bien qu’ils n’aient pas l’obligation de le faire. La Loi sur les valeurs mobilières vous permet de refuser de recevoir trois types de documents de porteur de titres. La Loi sur les valeurs mobilières ne vous permet pas de refuser de recevoir d’autres types de documents d’actionnaire. Les trois types de documents que vous pouvez refuser de recevoir sont : a. les documents se rapportant aux procurations, y compris les rapports annuels et les états financiers, qui sont envoyés en lien à une assemblée de porteurs de titres lors de laquelle seules les « affaires courantes » doivent être traitées; b. les rapports annuels et les états financiers ne faisant pas partie des documents se rapportant aux procurations; et c. les documents qu’un émetteur assujetti canadien, une autre personne ou une autre société envoie aux porteurs de titres dont l’envoi aux porteurs de titres inscrits n’est pas exigé par les lois sur les sociétés ou les valeurs mobilières. La section 2 du Formulaire NC 54‑101 vous permet de recevoir tous les documents envoyés aux propriétaires véritables de Valeurs mobilières ou de refuser de recevoir les trois types de documents susmentionnés. Si vous voulez recevoir TOUS les documents qui sont envoyés aux propriétaires véritables de Valeurs mobilières, veuillez cocher la première case de la section 2 du Formulaire NC 54‑101. Si vous voulez REFUSER de recevoir les trois types de documents susmentionnés, veuillez cocher la deuxième case de la section 2 du Formulaire NC 54‑101. Remarque : Même si vous refusez de recevoir les trois types de documents susmentionnés, un émetteur assujetti, une autre personne ou une autre société a le droit de vous remettre ces documents, à condition que l’émetteur assujetti, l’autre personne ou l’autre société paie tous les coûts associés à l’envoi de ces documents. Ces documents vous seraient remis par notre intermédiaire si vous vous êtes opposé à la communication des informations concernant votre propriété réelle aux émetteurs assujettis. Si vous indiquez à la section 2 du Formulaire NC 54‑101 que vous VOULEZ recevoir tous les documents de porteur de titres, mais que vous indiquez également à la Section 1 que vous n’AUTORISEZ PAS la communication des informations concernant votre propriété véritable, vous serez responsable de tous frais associés à la fourniture de ces documents à votre attention. Langue de communication préférée La section 3 du Formulaire NC 54‑101 vous permet de nous indiquer votre langue de communication préférée (anglais ou français). Vous recevrez les documents dans votre langue de communication préférée si les documents sont disponibles dans cette langue. Transmission électronique de documents La Loi sur les valeurs mobilières nous autorise à remettre certains documents par des moyens électroniques si vous y consentez. En fournissant votre adresse électronique, vous consentez à la transmission électronique de documents se rapportant aux procurations, aux informations continues et autres documents se rapportant à la NC 54-101 par Qtrade ou ses mandataires. Bien que votre adresse électronique fasse partie des informations concernant la propriété véritable, l’émetteur assujetti peut ne pas utiliser votre adresse électronique pour vous transmettre directement des documents. Coordonnées Si vous avez des questions ou si vous voulez modifier vos directives ultérieurement, veuillez communiquer avec un représentant de Qtrade au 1.877.787.2330.