Conformément à l’article 1446(f) du code de l’IRS, les sociétés de courtage devront prélever et verser des impôts sur le produit brut des ventes et certaines distributions de sociétés de personnes cotées en bourse à compter du 1er janvier 2023.
Pour tous les clients, sauf les « personnes des États-Unis », qui détiennent ce type de produit, une retenue sera opérée sur le montant réalisé à la vente, à l’échange ou à la disposition d’une participation dans une société de personnes cotée en bourse, ainsi que sur certaines distributions de la société. La retenue d’impôt sera prélevée au taux de 10 % sur le produit brut total, selon une règle de présomption de l’IRS, si aucun avis admissible n’est émis. Par ailleurs, aucune retenue ne s’appliquera si la société de personnes cotée en bourse émet un avis admissible précisant que, si elle avait vendu tous ses actifs à leur juste valeur marchande à la date de l’avis, moins de 10 % du gain serait effectivement lié à l’exercice d’activités commerciales aux États-Unis.
Particuliers
- Distribution
- Retenue de 37 % (déjà en vigueur)
- Vente, échange ou disposition (en vigueur depuis le 1er janvier 2023)
- Retenue de 10 % sur le produit brut total reçu. La retenue d’impôt peut également s’appliquer à certaines distributions. Cette retenue s’ajoutera à toute retenue d’impôt existante applicable au revenu de source américaine.
Sociétés par actions
- Distribution
- Retenue de 30 % ou de 21 %, selon qu’un avis de dispense a été émis (nous effectuons actuellement une retenue au taux de 37 %)
- Vente ou échange (en vigueur depuis le 2 janvier 2023)
- Retenue de 10 % sur le produit brut total reçu. La retenue d’impôt peut également s’appliquer à certaines distributions. Cette retenue s’ajoutera à toute retenue d’impôt existante applicable au revenu de source américaine.
- Le taux réduit normalement accordé en vertu de la Convention fiscale Canada–États-Unis ne s’applique probablement pas à la partie de la distribution de revenu effectivement lié ni à la vente ou au transfert de la société de personnes cotée en bourse.
- Les retenues s’appliquent à la fois aux comptes ordinaires et aux comptes enregistrés.
- Les feuillets relatifs à l’annexe K-1 du formulaire 1065 seront produits en 2024 pour l’année d’imposition 2023.
- Tous les investisseurs d’une société de personnes cotée en bourse sont considérés comme des associés et doivent produire une déclaration de revenus américaine, même s’ils n’ont pas reçu les feuillets relatifs à l’annexe K-1. Pour le faire, cependant, ils doivent demander au gouvernement américain de leur attribuer un numéro d’identification fiscale (NIF). Les clients de Qtrade Investissement direct sont dispensés des retenues d’impôt sur le produit brut ou les distributions d’une société de personnes cotée en bourse dans les cas suivants :
- Le client est une personne des États-Unis et a produit un formulaire W-9 valide de l’IRS.
- Le client n’est pas une personne des États-Unis et a produit un formulaire W-8 valide de l’IRS assorti d’une demande valide en vertu d’une convention fiscale. Le formulaire W-8 doit également inclure le NIF américain du particulier qui n’est pas une personne des États-Unis.
- La société de personnes cotée en bourse a émis en temps opportun un avis admissible qui contient des attestations adéquates que la société de personnes cotée en bourse est dispensée de la retenue d’impôt de 10 %.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre conseiller fiscal.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l’IRS (en anglais seulement) : http://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/partnership-withholding.